Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® »
Praticienne en :
Statut auto-entrepreneur Siret 95218051100018 code Nace 9604Z, dont le siège social est situé 6 bis rue du Lavoir 50 810 La Barre de Semilly.
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de « ASSURANCE ORUS » sous le numéro de contrat 278311307.
La lecture attentive de ces Conditions Générales de Vente est une obligation avant l’exécution de la prestation.
Toute prestation exécutée vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 1 : Champs d’application
Les présentes conditions générales de ventes « CGV » s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par « Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® »
Les prestations de réflexologie combinée et de massage « ARBRE DE VIE ® » sont proposées aux personnes physiques ou morales (entreprise, institution, association) désignées sous le terme de « client ».
Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV mise à sa disposition lors du rendez-vous.
Le client s’engage à avoir eu l’accord de son médecin afin de bénéficier des prestations proposées par « Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® »
Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® » se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état ne serait pas compatible avec la prestation.
Article 2 : Tarifs
Pour les clients particuliers, les tarifs sont indiqués sur le lieu de la prestation et sur demande.
Pour les clients professionnels, un devis sera établi en fonction de la prestation.
Les frais de déplacement, hébergement et restauration engagés pour assurer la mission prévue sont facturés en sus des prestations indiquées au devis.
Article 3 : Exécution et conditions de livraison de la prestation
La réservation ainsi que confirmation de la prestation pourront se faire par tous moyens de communication écrit.
Le lieu de la prestation sera défini au moment de la prise de rendez-vous pour les clients particuliers ou sur devis pour les professionnels.
Article 4 : Incapacité d’exécution
En cas d’incapacité d’exécution de la prestation, Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® » se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec le client, sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnités. En cas d’incapacité permanente, tout type de contrat ou d’engagement avec le client sera résilié de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé d’une indemnité compensatrice. Les acomptes perçus seront restitués au client dans un délai maximal de 8 jours suivant la résiliation du contrat.
En cas d’annulation de la part du client, il devra le faire au moins 48h à l’avance.
Tout rendez-vous non annulé dans ce délai pourra faire l’objet d’une facturation.
Article 5 : Conditions de paiement
Paiement :
Pénalités de retard :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services ou prestations facturés, le client doit verser une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des prestations ou services. Le client doit également verser une somme forfaitaire de 40€ au titre d’une indemnité de frais de recouvrement. Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® » est susceptible de réclamer au client, sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais déboursés pour le recouvrement dépassent le montant de 40€.
En outre, le défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts. La pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et débute à compter du 15ème jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture (c’est à dire la date d’établissement de la facture) sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Tous les frais amenés à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.
Article 6 : Litiges
En cas de mécontentement de la part du client quant à la prestation effectuée, il est tenu d’en faire part immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® » pourra dispenser totalement ou partiellement le client du paiement de la prestation.
Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
En cas de litige, un accord à l’amiable devra être envisagée entre Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® » et son client.
Si cet accord amiable est infructueux le client devra présenter sa réclamation par lettre recommandée avec AR au siège social situé 6 bis rue du Lavoir 50 810 La Barre de Semilly.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ® » informe avoir désigné comme médiateur de la consommation en vue du règlement des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs, la CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, Avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND Tél. : 09 88 30 27 72.
La saisine peut s’effectuer par voie postale à l’adresse visée ci-avant ou en ligne sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du site internet du Professionnel, Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes de ses plaquettes ou autres documents de promotion ou d’information sont la propriété de ce dernier et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ce contenu pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 8 : Protection des données personnelles
Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ®
Collecte, stocke et traite les informations personnelles que vous lui donnez.
Vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent.
Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par écrit à :
Pétronille REFLEXOLOGIE ET MIEUX-ETRE DU DOS « ARBRE DE VIE ®
6 bis rue du lavoir, 50810 La Barre de Semilly.
Article 9 : Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.